Points à retenir de la décision du 15/05/2023 du Tribunal de Commerce de Nantes dans l’affaire Caisses de Congés VS DVM RENOV (soutenu par le 4C-BTP).
Pour rappel, l’entreprise DVM RENOV demandait de gérer elle-même directement les congés payés de ses salariés, comme le fait la très grande majorité des autres entreprises en France, en tous cas sans être obligée de passer par l’intermédiaire des caisses.
Pour la première fois dans l’histoire judiciaire contre les caisses de congés, plusieurs aspects positifs sont enfin reconnus dans la décision.
Selon Le tribunal, il y a :
Discrimination du BTP :
« Le Tribunal relève le côté discriminatoire de cette mesure imposée aux entreprises du BTP par rapport à la possibilité offerte aux entreprises d’autres secteurs de bénéficier du régime commun leur permettant de gérer elles-mêmes les congés payés de leurs salariés… »
Atteinte à la libre prestation de services :
« En excluant la possibilité pour les entreprises de BTP de recourir à d’autres prestataires, qui seraient établis dans d’autres États membres ou même en France, le Tribunal considère qu’il en découle, indéniablement, une atteinte à la libre prestation de services. »
Pas besoin de caisse pour s’assurer du droit à la portabilité des congés payés :
« Quant à la portabilité des droits à congés payés d’un salarié changeant d’entreprise, il n’est point besoin d’une caisse assurant celle-ci, l’entreprise pouvant très bien verser les indemnités concernant les jours de congés acquis et non utilisés, qu’elle a provisionnées, dans le cadre du solde de tout compte, au salarié concerné. »
Pas plus d’instabilité d’emploi dans le BTP qu’ailleurs :
« Le Tribunal considère également que la justification du recours à des caisses de congés payés portant sur la spécificité des activités du BTP, à savoir l’instabilité de l’emploi, n’est pas spécifique à ce secteur d’activité, et que les entreprises d’autres secteurs également concernées par cette instabilité de l’emploi ne sont pas soumises à cette obligation d’adhésion au système des caisses de congés payés. »
Les procédures juridiques continuent afin de faire reconnaître que l’affiliation obligatoire aux caisses de congés payés n’a plus lieu d’être. Nous vous tiendrons régulièrement au courant de l’évolution de ce dossier.
