Caisses de congés du BTP : le député Dimitri HOUBRON (LREM) appelle à leur dissolution volontaire ou forcée
Vous trouverez ci-dessous le texte de la question posée par le député. Afin d’en faciliter la lecture chaque paragraphe est résumé par un titre de notre initiative.
M. Dimitri Houbron alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences économiques de l’affiliation obligatoire des employeurs du secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) à une caisse de congés payés.
Des décrets qui permettent aux fédérations du BTP de mettre la main sur la trésorerie des collègues.
Il [Monsieur le Député] rappelle que les caisses de congés payés sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui jouissent de diverses dispositions législatives et réglementaires facilitant l’accès des fédérations du BTP aux finances de ceux qu’elles représentent.
Une caisse de congés du BTP n’est pas un organisme social mais seulement un procédé administratif et financier
Il constate que ce système contraint les employeurs à remplir leurs obligations alors qu’il ne permet pas pour autant de protéger les droits des salariés. Il ajoute que la Cour des comptes a mentionné, dans le référé sur les caisses de congés payés du BTP publié le 2 mai 2016, que :
« (…) le secteur du BTP ne présente plus de particularités faisant apparaître la nécessité de telles caisses ».
Sans nécessité une ingérence dans la liberté d’association n’est pas possible sauf à violer la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme
Il vise la loi L. 3141-32 du code du travail qui ne contient plus la raison qui justifie cette forme d’ingérence dans la liberté d’association négative des employeurs du BTP.
La raison qui justifiait l’adhésion obligatoire à une caisse de congés n’existe plus
Il note la suppression du paragraphe, contenu dans l’ancien texte L. 3141-30 du même code, qui indiquait que :
« ces dispositions concernent en particulier les salariés qui ne sont pas habituellement occupés de façon continue chez un même employeur au cours de la période reconnue pour l’appréciation du droit au congé ».
Pourtant, l’adhésion obligatoire reste
Il vise le décret D. 3141- 12 du code du travail qui désigne les activités du bâtiment et des travaux publics qui doivent obligatoirement adhérer à une caisse de congés payés.
Un décret qui fixe une règle qui est l’absence de règle
Il vise le décret D. 3141-29 du code du travail qui édicte une règle dont les deux premiers paragraphes sont l’absence de règle selon laquelle
« la cotisation de l’employeur est déterminée par un pourcentage du montant des salaires payés aux salariés déclarés.
Ce pourcentage est fixé par le conseil d’administration de la caisse de congés payés.
Le règlement intérieur de celle-ci précise les dates et les modes de versement des cotisations, les justifications qui accompagnent ce versement et les vérifications auxquelles se soumettent les adhérents ».
Des caisses de congés qui n’ont rien à perdre
Il vise le décret D. 3141-31 du code du travail qui assure la sécurité financière des caisses de congés et fragilise les entreprises :
« (…), en cas de défaillance de l’employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l’indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l’ensemble de la période d’emploi accomplie pendant l’année de référence. L’employeur défaillant n’est pas dégagé de l’obligation de payer à la caisse les cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues ».
Des moyens de rétorsion digne des organisations que l’on rencontre dans les pays dont les démocraties sont fragiles
Il vise l’article 6b du règlement intérieur type des caisses de congés destiné à dissuader les employeurs qui voudraient recourir à l’usage du droit commun du travail :
« Lorsque l’adhérent aura payé directement et donc irrégulièrement aux salariés le montant des indemnités de congés non pris en charge par la caisse en l’attente de la régularisation du paiement des cotisations, conformément à l’article 9 des statuts, la caisse pourra néanmoins lui rembourser ces indemnités dans la limite des droits des salariés et sous déduction des charges supportées par la caisse, à condition que l’adhérent ait, au préalable, intégralement apuré sa situation en principal, intérêts, pénalités et majorations de retard, pour toutes les cotisations non acquittées ».
La trésorerie confisquée provisoirement et pour une partie importante de manière définitive. Au profit de qui ?
Il en déduit, à l’appui de ces dispositifs législatifs et réglementaires, que les caisses de congés privent les 210 000 employeurs du BTP de 6,7 milliards d’euros de trésorerie et imposent à ces assujettis un surcoût dont la masse avoisine 1,12 milliard d’euros. Il précise que ce 1,12 milliard d’euros est consommé sur l’exercice durant lequel il a été collecté sans en connaître la destination.
Les caisses de congés ont les moyens de sortir par le haut
Ainsi, il lui fait part de sa demande de mettre un terme à cette situation en revoyant la rédaction des décrets D. 3141-12 et suivants du code du travail en application de l’article 24 [des statuts] des caisses de congés qui prévoit la dissolution volontaire ou forcée.
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