La question prioritaire de constitutionnalité – QPC.

La question prioritaire de constitutionnalité qu'est ce que c'est ?

La QPC est le contrôle à postériori de la constitutionnalité d’une loi. Inexistante avant 2010 aujourd’hui chacun à la possibilité de soulever une question prioritaire de constitutionnalité dans le cadre d’un processus juridique. Elle doit revêtir trois critères pour être transmise devant le Conseil constitutionnel :

  • Elle doit être applicable à la procédure ou au litige. 
  • Le caractère sérieux de la question est avéré.
  • La disposition contestée ne doit pas avoir été déclaré conforme à la constitution.

Nous avons soulevé une question prioritaire de constitutionnalité.

Rédigée avec l’expertise de maître Patrice Spinosi, avocat à la Cour et son collaborateur Nicolas Hervieu. La question prioritaire posée met en avant le problème de l’incompétence négative. C’est dans le cadre de l’affaire opposant DVM Renov aux Caisses de congés du grand ouest, que nous avons transmis cette question prioritaire de constitutionnalité sur la loi L.3141-32 du code du travail. 

Il apparaît que la loi contient un vice d’incompétence négative. Ce qui signifie que le législateur abandonne sa compétence au profit du pouvoir réglementaire. Or il s’avère que seul le législateur est capable d’apporter des limitations aux droits fondamentaux. On constate que cette compétence a été déléguée au pouvoir réglementaire. Sans qu’aucune garantie ne soit assurée par le législateur. En d’autres termes, nos droits fondamentaux garantis par la constitution se retrouvent entre des mains non autorisés à y apporter des modifications. Il s’agit plus spécifiquement du droit à la propriété, de la liberté d’entreprendre mais également de la liberté d’association. Il faut comprendre que cette affaire concerne les 210 000 entrepreneurs du BTP en France ainsi que les 1 350 000 salariés du BTP. C’est l’intérêt général et l’état de droit dont il est question dans cette QPC qui réunit toutes les caractéristiques de recevabilité.

La question posée au juge constitutionnel.

Question prioritaire de constitutionnalité.

La question prioritaire de Constitutionnalité soulevée dans le cadre de l'affaire DVM RENOV face aux Caisses de congés du grand Ouest.

Tout d’abord, la QPC ne conteste pas l’obligation pour un employeur de prendre en charge les congés payés de ses salariés. Elle porte plutôt sur l’obligation qu’a l’employeur du BTP. En effet, celui-ci verse par obligation le montant de ses congés payés à une caisse spécifiée. Pour qu’ensuite celle-ci le verse à son tour la somme reçue aux salariés de l’entreprise. Ce qui est en contradiction avec l’intérêt général et le droit commun. N’oublions pas que 94 % des entreprises en France qui n’ont pas de caisses de congés payés. Autrement dit : pourquoi est ce que le BTP devrait rester sous la tutelle de la CIBTP ?

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