4cbtp Collectif Contre les Caisses de Congés du BTP

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Qui sommes-nous

Nous sommes une association de loi 1901 regroupant des chef(fe)s d’entreprises du BTP dont le souhait commun est de mettre fin à l’adhésion obligatoire aux Caisses de Congés du BTP. Nous voulons gérer nous-mêmes les congés de nos salariés, comme 94% des entreprises en France.

Aujourd’hui, nous sommes plus de 200 adhérents qui souhaitent mettre fin à ce système discriminatoire, coûteux et qui ponctionne nos trésoreries. Et chaque semaine, de nouveaux chef(fe)s d’entreprises nous rejoignent.

Nous avons pour but :

 

les chefs d’entreprise du bâtiment et des travaux publics qui ne veulent pas ou plus adhérer à une association dite « caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics ». Il s’agit des caisses de congés affiliées à l’Union des Caisses de France issue du réseau Congés Intempéries BTP située 24, rue de Dantzig, 75015 PARIS.

les raisons pour lesquelles les caisses de congés payés du bâtiment sont néfastes pour les entreprises et les salariés du BTP.

aux caisses de congés et au ministère de tutelle de rendre des comptes sur leur gestion passée et présente, sur leurs activités financières et toute autre question relative à leur fonctionnement, à la légitimité des décrets qui les régissent, la rédaction de leurs statuts, de leur règlement intérieur.

les entreprises qui sont en litige avec les caisses ou qui sont en assignation au tribunal.

le socle commun d’une procédure judiciaire engagée contre les caisses de congés payés du BTP, en demande comme en défense, sur les fondements de la Convention européenne des droits de l’homme et du droit communautaire.

 

les parlementaires, le gouvernement, la Cour des comptes et toute autre institution concernée afin de demander la réforme de ces caisses de congés payés et en particulier la fin de l’affiliation obligatoire d’une part et la restitution de l’argent social d’autre part.

des réunions et des conférences afin d’informer les salariés et les entrepreneurs. D’organiser des rencontres avec les politiques et les représentants des professions du BTP. D’organiser des manifestations.

et de rapporter la vérité au sujet de ces caisses qui s’avère bien éloignée de celle qui nous est présentée.

 

Nos raisons d'être

Mettre fin à une ingérence obsolète et discriminante

♦ Les caisses de congés ont été créées en 1937 à une époque où les salariés changeaient souvent d’employeurs durant la période d’acquisition des droits et à la demande de la profession du BTP. En fait, il ne s’agissait que d’un prétexte qui appartient désormais à une époque révolue. 

♦ Si nous sommes capables de gérer le salaire de nos employés sur 10.8 mois (souvent via un comptable qui plus est), pourquoi ne pourrions-nous pas les gérer sur 12 mois ?

♦ Pourquoi le BTP serait-il le seul secteur marchand à subir une affiliation obligatoire ? Quelle sont les particularités que présente le secteur du BTP qui justifierait de subordonner son fonctionnement (ou sa gestion) à une caisse de congés payés obligatoire ? 

 

Permettre à nos entreprises de gérer les congés selon le droit commun du travail

♦ Fin du surcoût que représente cette affiliation pour nos entreprises (500€/an/salarié pour certains de nos adhérents)

♦ Arrêt de l’avance de trésorerie qui représente à elle seule, en moyenne, 4800€/an/salarié

♦ Souplesse en cas de départ d’un salarié

♦ Garantie que chaque euro versé est vraiment destiné à nos salariés (aujourd’hui, en passant par les caisses, 200 millions € de congés payés en moyenne par an ne seront jamais versés aux salariés)

 

Une démarche légitime et légitimée

Légitime :

♦ Le tourisme, l’alimentation… tous les autres secteurs marchands, soit 94% de la population, n’ont pas de régime spéciale caisses de congés. Pourquoi sommes-nous les seuls à subir cela ?

♦ Nous avons l’obligation de transmettre à la caisse toutes les infos liées aux salariés, alors que nous savons éditer une fiche de paie. Sommes-nous si incompétents ?

Légitimée :

♦ La Cour des Comptes a reconnu dans son rapport de février 2016 (article 2.1) ainsi que L’Inspection générale des affaires sociales dans son rapport RM2010-171P qu’il fallait mettre fin à la règle du prorata.

♦ La Cour des Comptes stipule dans son référé du 26 février 2016 que : « Les caisses de congés du BTP ont été créées […] pour assurer la portabilité des droits à congés dans un secteur caractérisé à l’époque par la discontinuité de l’emploi. Cette époque est révolue, et le secteur du BTP ne présente plus de particularités faisant apparaître la nécessité de telles caisses. » Le décret D.3141-12 du Code du travail est contraire au droit. Sans nécessité, l’affiliation obligatoire est une violation de la liberté d’association édictée par l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme.

 

Historique

1ers congés payés

Instauration des premiers congés payés en France : les salariés avaient le droit à 15 jours de congés payés.
1936

Création des Caisses

Publication du décret qui oblige les employeurs à s'affilier obligatoirement à une caisse de congés payés à la demande des seules organisations professionnelles du BTP.
1937

Création du régime d'indemnisation du chômage pour cause d'intempéries. Il n'est pas le même pour chaque employeur du BTP. Pour les autres secteurs d'activité, il y a le chômage partiel.
1947

Obligation d'affiliation

Décret spécifique pour la branche du bâtiment et des travaux publics, instituant l’affiliation obligatoire à une caisse.

1949

Décret du prorata

les fédérations du BTP, membres de droit des caisses obtiennent du gouvernement un décret qui instaure la règle du prorata. Ce décret efface toute responsabilité des caisses en cas de défaillance partielle ou totale de l'employeur. (C'est la raison pour laquelle une caisse de congés ne protège pas les droits des salariés. Elle n'a qu'une fonction administrative qui est inférieure au service délivré par une employée comptable ou un expert-comptable.)
1997

Libération des entreprises du paysage

Un décret n° 2009-493 du 29 avril 2009 valide les protocoles d'accord qui ont été signés par des organisations professionnelles qui ont des activités BTP et qui n'appartiennent pas aux conventions collectives du BTP de ne plus cotiser aux caisses.
2009

Rapport d'information

FAIT au nom de la commission des finances sur les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, Par M. Jean ARTHUIS, Sénateur.

2009, le 27 octobre

Création du Collectif contre les caisses de congés du BTP

2010

Mission de l'Inspection générale des affaires sociales

Mission de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur le réseau des caisses de congés payés du BTP. Les rapports ont été obtenus suite à l'intervention de la Commission d'Accès aux Documents administratifs. Ces rapports sont accessibles uniquement sur le site Internet du 4C-BTP. Au cours de cette inspection le 4C-BTP a fait partie des organisations auditées.

2010/2011

Cour des comptes saisi par le 4C-BTP

2014

Question au député

Le 6 octobre le 4C-BTP est publiée au JO une question écrite du député Jean Lassalle
2015

Courrier au Ministre du Travail

Courrier du 4C-BTP du 9 février 2016 transmis à la ministre du travail qui dénonce l'incohérence de la loi L3141-30 du Code du travail par Monsieur le sénateur Jean-Pierre Sueur.
2016 - 02

Référé de la Cour des Comptes

La Cour des comptes publie un référé sur les caisses de congés qui constate que la portabilité du droit au congé appartient à une époque révolue.
2016 - 05

Réforme du Code du Travail

La loi L3141-30 du Code du travail est réformée. Elle devient L3141-32 avec la Loi travail dite El Khomri. Un paragraphe important est supprimé : "Ces dispositions concernent en particulier les salariés qui ne sont pas habituellement occupés de façon continue chez un même employeur au cours de la période reconnue pour l'appréciation du droit au congé."
2016 - 08

Consécutivement à un contrôle de la 5ième Chambre de la Cour des comptes, celle-ci a produit un Relevé d'observations définitives. Ce document est tenu secret par la Cour des comptes. Les caisses qui en disposent lèvent le bord du voile sur ce qui leur est favorable.

2016 - 08

Fin de l'affiliation obligatoire

L'existence de 4C-BTP prendra fin en même temps que l'arrêt de l'adhésion obligatoire aux Caisses de Congés Payés du BTP.

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