DÉCOUVREZ 4C-BTP
Qui sommes-nous
Nous sommes une association de loi 1901 regroupant des chef(fe)s d’entreprises du BTP dont le souhait commun est de mettre fin à l’adhésion obligatoire aux Caisses de Congés du BTP. Nous voulons gérer nous-mêmes les congés de nos salariés, comme 94% des entreprises en France.
Aujourd’hui, nous sommes plus de 200 adhérents qui souhaitent mettre fin à ce système discriminatoire, coûteux et qui ponctionne nos trésoreries. Et chaque semaine, de nouveaux chef(fe)s d’entreprises nous rejoignent.
Nous avons pour but :
les chefs d’entreprise du bâtiment et des travaux publics qui ne veulent pas ou plus adhérer à une association dite « caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics ». Il s’agit des caisses de congés affiliées à l’Union des Caisses de France issue du réseau Congés Intempéries BTP située 24, rue de Dantzig, 75015 PARIS.
les raisons pour lesquelles les caisses de congés payés du bâtiment sont néfastes pour les entreprises et les salariés du BTP.
aux caisses de congés et au ministère de tutelle de rendre des comptes sur leur gestion passée et présente, sur leurs activités financières et toute autre question relative à leur fonctionnement, à la légitimité des décrets qui les régissent, la rédaction de leurs statuts, de leur règlement intérieur.
les entreprises qui sont en litige avec les caisses ou qui sont en assignation au tribunal.
le socle commun d’une procédure judiciaire engagée contre les caisses de congés payés du BTP, en demande comme en défense, sur les fondements de la Convention européenne des droits de l’homme et du droit communautaire.
les parlementaires, le gouvernement, la Cour des comptes et toute autre institution concernée afin de demander la réforme de ces caisses de congés payés et en particulier la fin de l’affiliation obligatoire d’une part et la restitution de l’argent social d’autre part.
des réunions et des conférences afin d’informer les salariés et les entrepreneurs. D’organiser des rencontres avec les politiques et les représentants des professions du BTP. D’organiser des manifestations.
et de rapporter la vérité au sujet de ces caisses qui s’avère bien éloignée de celle qui nous est présentée.
Nos raisons d'être
Historique
1ers congés payés
Instauration des premiers congés payés en France : les salariés avaient le droit à 15 jours de congés payés.1936Création des Caisses
Publication du décret qui oblige les employeurs à s'affilier obligatoirement à une caisse de congés payés à la demande des seules organisations professionnelles du BTP. 1937Obligation d'affiliation
Décret spécifique pour la branche du bâtiment et des travaux publics, instituant l’affiliation obligatoire à une caisse.
1949Décret du prorata
les fédérations du BTP, membres de droit des caisses obtiennent du gouvernement un décret qui instaure la règle du prorata. Ce décret efface toute responsabilité des caisses en cas de défaillance partielle ou totale de l'employeur. (C'est la raison pour laquelle une caisse de congés ne protège pas les droits des salariés. Elle n'a qu'une fonction administrative qui est inférieure au service délivré par une employée comptable ou un expert-comptable.)1997Libération des entreprises du paysage
Un décret n° 2009-493 du 29 avril 2009 valide les protocoles d'accord qui ont été signés par des organisations professionnelles qui ont des activités BTP et qui n'appartiennent pas aux conventions collectives du BTP de ne plus cotiser aux caisses. 2009Rapport d'information
FAIT au nom de la commission des finances sur les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, Par M. Jean ARTHUIS, Sénateur.
2009, le 27 octobreMission de l'Inspection générale des affaires sociales
Mission de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur le réseau des caisses de congés payés du BTP. Les rapports ont été obtenus suite à l'intervention de la Commission d'Accès aux Documents administratifs. Ces rapports sont accessibles uniquement sur le site Internet du 4C-BTP. Au cours de cette inspection le 4C-BTP a fait partie des organisations auditées.
2010/2011Question au député
Le 6 octobre le 4C-BTP est publiée au JO une question écrite du député Jean Lassalle 2015Courrier au Ministre du Travail
Courrier du 4C-BTP du 9 février 2016 transmis à la ministre du travail qui dénonce l'incohérence de la loi L3141-30 du Code du travail par Monsieur le sénateur Jean-Pierre Sueur. 2016 - 02Référé de la Cour des Comptes
La Cour des comptes publie un référé sur les caisses de congés qui constate que la portabilité du droit au congé appartient à une époque révolue. 2016 - 05Réforme du Code du Travail
La loi L3141-30 du Code du travail est réformée. Elle devient L3141-32 avec la Loi travail dite El Khomri. Un paragraphe important est supprimé : "Ces dispositions concernent en particulier les salariés qui ne sont pas habituellement occupés de façon continue chez un même employeur au cours de la période reconnue pour l'appréciation du droit au congé."2016 - 08Fin de l'affiliation obligatoire
L'existence de 4C-BTP prendra fin en même temps que l'arrêt de l'adhésion obligatoire aux Caisses de Congés Payés du BTP.
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