Le 7 février 2022 a eu lieu l’audience dans l’affaire DVM Renov face à la Caisse de Congés du Grand Ouest.
Objectif : demander au Juge du Droit de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la loi L.3141-32 du Code du Travail à la Cour de Cassation, second filtre avant le Conseil Constitutionnel.
Le contentieux DVM Renov concernant également les 210.000 entrepreneurs ainsi que les 1.350.000 salariés du BTP. Il y allait de l’intérêt général et de l’Etat de droit. En plus de notre soutien, nous souhaitions entendre lors de cette audience les arguments qui démontreraient que l’affiliation obligatoire à une caisse de congés est nécessaire à la protection des droits aux congés des salariés du BTP.
Notre collectif revendique UNIQUEMENT la fin de l’affiliation obligatoire aux caisses de congés payés du BTP
Parce que nous voulons :
- La restitution définitive de notre trésorerie des congés : 7 milliards d’euros.
- Ne plus supporter le surcoût : 10 % des cotisations.
- Stopper la concurrence déloyale à l’embauche.
- Stopper la discrimination que subit le secteur du BTP au regard des 94% de l’économie marchande.
- Ne plus avoir de complications administratives liées à l’immixtion d’une caisse de congés dans la gestion de nos entreprises.
- Que nos salariés ne soient plus lésés : 200 millions par an ; c’est-à-dire faire en sorte que nos salariés soient entièrement remplis de leurs droits au congé y compris de l’intégralité de leur prime de vacances.
- Le respect de nos libertés et de nos droits fondamentaux.
Rappelons que la QPC présente toutes les caractéristiques requises pour qu’elle soit recevable. Dès lors le Conseil constitutionnel pourra abroger la loi L.3141-32 du Code du travail.
Ainsi, tous les employeurs pourront gérer eux-mêmes les congés de leurs salariés comme tout le monde. En effet, l’absence de caisses de congés ne laissera pas de vide juridique. Nous l’avons constaté avec les secteurs d’activité qui en sont déjà sortis : C’est le droit commun qui prend le relais instantanément.
Pour rappel :
D’après la Cour des Comptes 200 millions d’euros par an de droit aux congés ne sont pas reversés chaque année aux salariés.
La Cour des comptes dans son référé publié en 2016 constate que la portabilité du droit au congé appartient à une époque révolue et que « le secteur du BTP ne présente plus de caractéristiques faisant apparaître la nécessité de telles caisses. »
Date à retenir : le 7 mars 2022, pour la décision du tribunal. Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant !
