Le 7 février 2022 a eu lieu l’audience dans l’affaire DVM Renov face à la Caisse de Congés du Grand Ouest.
Objectif : demander au Juge du Droit de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la loi L.3141-32 du Code du Travail à la Cour de Cassation, second filtre avant le Conseil Constitutionnel.
Le contentieux DVM Renov concernant également les 210.000 entrepreneurs ainsi que les 1.350.000 salariés du BTP. Il y allait de l’intérêt général et de l’Etat de droit. En plus de notre soutien, nous souhaitions entendre lors de cette audience les arguments qui démontreraient que l’affiliation obligatoire à une caisse de congés est nécessaire à la protection des droits aux congés des salariés du BTP.
Parce que nous voulons :
Rappelons que la QPC présente toutes les caractéristiques requises pour qu’elle soit recevable. Dès lors le Conseil constitutionnel pourra abroger la loi L.3141-32 du Code du travail.
Ainsi, tous les employeurs pourront gérer eux-mêmes les congés de leurs salariés comme tout le monde. En effet, l’absence de caisses de congés ne laissera pas de vide juridique. Nous l’avons constaté avec les secteurs d’activité qui en sont déjà sortis : C’est le droit commun qui prend le relais instantanément.
D’après la Cour des Comptes 200 millions d’euros par an de droit aux congés ne sont pas reversés chaque année aux salariés.
La Cour des comptes dans son référé publié en 2016 constate que la portabilité du droit au congé appartient à une époque révolue et que « le secteur du BTP ne présente plus de caractéristiques faisant apparaître la nécessité de telles caisses. »
Date à retenir : le 7 mars 2022, pour la décision du tribunal. Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant !
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