Jugement en faveur de DVM Rénov face à la CIBTP.
Le 28 avril 2025, notre adhérent DVM Rénov était convoqué devant le Tribunal de commerce de Nantes dans le cadre de son litige avec la CIBTP.
Après plusieurs semaines d’attente, le jugement a été rendu le 21 juillet 2025.
La décision est claire : DVM Rénov n’a pas à reverser les congés payés à la caisse, ceux-ci ayant déjà été réglés directement aux salariés et aux organismes sociaux et fiscaux, conformément au droit commun.
Le tribunal a seulement confirmé l’obligation de verser les cotisations liées aux intempéries et à l’OPPBTP, comme pour toutes les entreprises du secteur.
Ce jugement constitue une victoire importante : il reconnaît que le système actuel des caisses de congés payés entre en contradiction avec le droit commun, et qu’une entreprise respectant ses obligations envers ses salariés ne peut être doublement ponctionnée.
Nous publions ci-dessous la copie intégrale de ce jugement afin que chacun puisse en prendre connaissance.
