CONTEXTE :
La société Philippe et Fils n’a jamais adhéré à la FNTP.
Pourtant, la CNETP prélevait sur sa masse salariale une « cotisation FNTP », fixée à 0,5 % soit 9700€ / ans.
L’entreprise a contesté ces prélèvements, présentés comme liés à une « appartenance volontaire » à la FNTP alors qu’elle n’a jamais donné son consentement et qu’elle le découvrit en 2021 sur le bordereau CNFTP.
La FNTP affirmait qu’ils finançaient l’inscription au fichier national des entreprises de travaux publics et les services associés (carte FNTP obligatoire à l’époque pour concourir aux appels d’offres).
Philippe et Fils prélevé à son insu, demandait donc le remboursement de 46 238,71 € à la FNTP et de 346,79 € à la CNETP.
Le tribunal devait déterminer si ces prélèvements reposaient sur un accord valable entre l’entreprise et la FNTP.
DÉCISION :
Le tribunal reconnaît tout d’abord qu’une entreprise de travaux publics ne peut pas adhérer directement à la FNTP. Il constate également que ni les statuts ni le règlement intérieur de la FNTP ne prévoyaient l’existence d’un groupe d’entreprises inscrites au fichier national justifiant le prélèvement de cotisations. Les règles relatives à cette prétendue « appartenance » n’avaient donc jamais été clairement formalisées. Cette cotisation servait-elle donc juste à financer des cartes aujourd’hui inutiles ?
Malgré ces constats, le tribunal considère qu’un contrat existait entre Philippe et Fils et la FNTP. Il retient que l’entreprise avait demandé son inscription au fichier national, une carte professionnelle et plusieurs identifications professionnelles, tout en réglant les cotisations pendant plusieurs années.
Ces cotisations étaient « cachées » dans un premier temps et étaient inconnues du dirigeant.
Le tribunal qualifie cet accord de « contrat synallagmatique ». Cela signifie que les deux parties avaient des obligations réciproques : Philippe et Fils versait les sommes appelées « cotisations FNTP » et, en contrepartie, la FNTP assurait son référencement professionnel et lui fournissait les services associés. Comme la FNTP était la seule sur des compétences à une entreprise du TP.
Pour le tribunal, les demandes de services et les paiements réguliers suffisent à prouver l’existence de cet accord, même en l’absence de contrat signé. Philippe et Fils a donc été déboutée de toutes ses demandes et condamnée à verser 5 000 € à la FNTP, 5 000 € à la CNETP ainsi qu’un euro symbolique à la CNETP.
L’entreprise ne cotise plus depuis 2021 et fait donc cette économie sans user de réduction sur ses appels d’offres.
LA SUITE :
La société Philippe et Fils a décidé de faire appel de cette décision. Elle entend démontrer et prouver qu’elle n’avait ni connaissance de l’existence ni de la véritable nature de ces prélèvements effectués au profit de la FNTP.
Le fait d’avoir payé ces sommes pendant plusieurs années ne peut donc pas, selon elle, suffire à établir un accord libre et éclairé. Si l’entreprise avait été clairement informée dès l’origine de ces prélèvements, de leur montant exorbitant (9700€ / an) et de leur destination, elle affirme qu’elle les aurait immédiatement contestés.
Affaire donc à suivre.
