Pour informer au mieux les entreprises, nous procédons à des consultations juridiques. Celles-ci sont faites par des professeurs de droit universitaire, ceux même qui forment les juges.
Note sur la constitutionnalité du régime juridique de cotisation obligatoire aux caisses de congés payés.
Les dispositions législatives et réglementaires relatives aux Caisses de congés payés du bâtiment, et en particulier l’article L3141-32 du Code du travail et les articles D3141-12 à D3141-37, sont-elles compatibles avec la Constitution, notamment les principes d’égalité devant la loi et les charges publiques, la liberté d’entreprendre et le droit de propriété ?
Existe-t-il une voie contentieuse permettant de saisir efficacement le Conseil constitutionnel, malgré les décisions antérieures de non-renvoi de QPC par la Cour de cassation ?
Avis final de la consultation
« On peut soutenir avec force l’existence d’une inconstitutionnalité structurelle du régime des Caisses de congés payés du BTP, tant au regard de la loi que des principes constitutionnels, et la possibilité concrète d’un contrôle effectif par le Conseil d’État puis par le Conseil constitutionnel. »
« Le dispositif législatif issu de l’article L3141-32 du Code du travail se borne à habiliter le pouvoir réglementaire, sans poser aucune règle de fond. Il constitue ainsi un écran législatif transparent, permettant de contester directement la constitutionnalité des dispositions réglementaires organisant le régime obligatoire des caisses. »
« Le système d’affiliation obligatoire aux caisses de congés payés imposé aux employeurs du BTP porte atteinte au principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, dès lors qu’il permet des taux de cotisation variables d’une caisse à l’autre, sans critère objectif, rationnel ni encadrement légal. »
« Il méconnaît également la liberté d’entreprendre et le droit de propriété, en faisant peser sur certaines entreprises une charge financière supérieure au régime de droit commun, sans justification par une différence de situation ni par un motif d’intérêt général pertinent, la discontinuité de l’emploi ayant cessé d’être le fondement du régime. »
« Les règles applicables aux entreprises exerçant des activités multiples, ainsi que la règle dite du prorata en cas de défaillance de l’employeur, accentuent ces inconstitutionnalités en créant des discriminations injustifiées et en portant atteinte aux droits des salariés au repos et à la protection de la santé. »
« En dépit des décisions antérieures de non-renvoi de QPC par la Cour de cassation, il existe un intérêt sérieux à saisir le Conseil d’État, ces décisions n’ayant aucune autorité absolue de chose jugée, et le contexte juridique ayant évolué. »
« Il est ainsi juridiquement fondé d’engager un recours pour excès de pouvoir contre le refus d’abrogation des textes réglementaires, accompagné du dépôt d’une nouvelle QPC présentant un caractère à la fois nouveau et sérieux, justifiant un renvoi au Conseil constitutionnel. »
