Pour informer au mieux les entreprises, nous procédons à des consultations juridiques. Celles-ci sont faites par des professeurs de droit universitaire, ceux même qui forment les juges.
Questions posées – le Collectif Contre les Caisses de Congés du BTP a sollicité un avis de droit de la part des associés de CORPUS CONSULTANTS sur la question suivante :
L’obligation, pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics, de cotiser aux caisses de congés payés peut–elle être contestée en raison de l’atteinte qui en résulte aux droits et libertés protégés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) ainsi que par le droit de l’Union européenne (UE) ?
Avis final de la consultation :
1) Outre la violation de la liberté d’association et de l’interdiction de discrimination, il n’est pas exclu qu’une violation de l’article premier du protocole additionnel à la Convention EDH soit constatée, si la Cour EDH était saisie de cette question.
2) Le droit européen de la concurrence ne semble pas pouvoir s’opposer au système des caisses de congés payés car, à supposer que les caisses puissent être considérées comme des entreprises, au sens du droit européen de la concurrence, il paraît difficile de caractériser l’abus de position dominante qui résulterait de leur fonctionnement.
3) En revanche, la législation française qui impose aux employeurs du secteur du bâtiment et des travaux publics de s’affilier obligatoirement à des caisses assurant le paiement des congés des salariés, pourrait être efficacement contestée sur le fondement de la liberté de prestation de services, protégée par les articles 56 et
suivants du TFUE.
